Troquer de l’acte médical technique contre des actes d’intérêts généraux

J’avais émis des réserves dans le premier billet de ce carnet sur la capacité des nouveaux mécanismes de financements à développer les conditions d’une réduction des dépenses hospitalières considérées à l’heure actuelle comme trop élevées. Hospimedia titre en ce 5 septembre 2011 que « le très fort dynamisme du champ MCO (médecin, chirurgie et obstétrique de court séjour) alourdit de 93 millions d’euros les dépenses de 2010. (…) Soit un dépassement de 567 millions d’euros par rapport aux objectifs initiaux (…) compensé pour partie par une moindre consommation de la liste en sus et par la sous-exécution des enveloppes MIGAC (-339 millions) (…) et des mises en réserves de crédits (chiffrées à 525 millions dont plus de la moitié provenant des marges régionales et nationales des crédits d’aide à la contractualisation) et donc non délégués aux établissements de santé« .

Je me posais déjà la question des mécanismes de transfert des budgets du personnel vers les budgets d’immobilisation dans un récent billet. On voit que ce premier transfert opère naturellement un deuxième transfert au profit des activités référencées dans les nomenclatures d’actes et au détriment des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) qui, rappelons-le, comportent notamment les financements des activités thérapeutiques du patient, les permanences d’accès aux soins, les expérimentations pour l’amélioration de la prise en charge de la dénutrition, les missions d’enseignement, les missions de veille et de vigilance, les prises en charge par des équipes pluridisciplinaires telles que les équipes mobiles de soins palliatifs, les activités de dépistage anonyme et gratuit, l’aide médical urgente, la définition et la mise en oeuvre des politiques publiques dans le secteur hospitalier, les soins aux détenus… Chronique d’une mort annoncée, je n’en reste pas moins inquiète quant au sort réservé à ces activités d’intérêt général.

Voici le point d’orgue de ce billet: alors que nous connaissons l’impact des mécanismes de financement adoptés par la France ces dix dernières années sur la pratique médicale et les risques de sur-médicalisation que cela peut créer, puisque comme le disait M. Evin dans l’émission de France Culture « du grain à moudre » du 24 avril 2011: « il n’y aura jamais de possibilité d’approcher la réalité. Tous les défauts signalés étaient déjà connus lorsque la loi (relative à la T2A) a été votée« ; quels sont les gardes-fous mis en place pour palier ces dysfonctionnements bien connus? Ces mécanismes d’ajustement et de contrôle sont-ils véritablement opérant au regard des transformations perçues ?

 

 


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