Une circulaire du ministère de la santé pour le pilotage de l’activité des établissements de santé

La Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) a publié par le biais de la circulaire DGOS/R5/2011/4485 un guide à l’attention des Agences Régionales de Santé (ARS) relatif au pilotage de l’activité des établissements de santé.

Je vous en livre quelques passages intéressants pour avis et commentaires. Ceux-ci viennent encore confirmer les analyses faites au travers de différents billets ici même sur la question des modalités de régulation des dépenses de santé.

(1)  » Le dispositif des Objectifs Quantifiés de l’Offre de Soins (OQOS par territoire dans le SROS, puis déclinaison par la contractualisation entre les établissements de santé et l’agence régionale de l’hospitalisation, sanctions financières prévues par les textes en cas de dépassement) présente un bilan mitigé » p.7

(2) « L’analyse des taux de recours sur certains segments d’activité fait ressortir des variations importantes voire très fortes entre les régions et entre les territoires de santé, que les indicateurs démographiques ou sanitaires ne permettent pas toujours d’expliquer. Cela peut expliquer des écarts dans l’accès des populations à certaines prises en charge. Cela peut également révéler la délivrance de soins non pertinents »  p7

(3) « Lors de la conférence des déficits publics du 20 mai, le président de la République a annoncé un taux de croissance de l’ONDAM de 2,9% pour 2011 et 2,8% pour 2012. (…) Depuis 2008, un évolution très dynamique des volumes d’activité des établissements de santé est constatée: selon l’approche de l’ATIH, elle se situe au-delà de 3% annuels » p.7

(4) « Les outils mobilisés ces dernières années pour réguler les dépenses hospitalières ne sont pas suffisants. (…) Depuis 2008, la faible progression des tarifs a permis de compenser en partie le dynamisme de l’activité hospitalière. Mais la stagnation des tarifs enregistrée ces dernières années n’apparaît pas soutenable sur la durée car elle implique pour les établissements de santé des efforts de productivité importants, compte-tenu de l’évolution des charges. L’outil tarifaire, utilisé seul, est par ailleurs inéquitable en ce sens qu’il s’applique de façon uniforme à l’ensemble des établissements de santé » p.8

(5) « C’est pourquoi, les perspectives d’évolution de l’ONDAM hospitalier conduisent nécessairement, dans les années à venir, à chercher à mieux encadrer le moteur du dynamisme des dépenses, à savoir les volumes d’activité des établissements de santé, afin de permettre des hausses de tarif soutenables et de contenir la pression sur les MIGAC« . p.8

Si je n’avais pas une confiance aveugle en nos institutions publiques, je pourrais penser qu’il y a une certaine incohérence dans les solutions que celles-ci développent pour régler le problème des dépenses de santé. Pourquoi? Parce qu’après avoir incité les établissements à augmenter leurs volumes de production pour diminuer leurs coûts unitaires, il leur est dit qu’il faut infléchir cette progression. Comment les établissements vont-ils refinancer leurs nouveaux bâtiments et leurs emprunts toxiques? Il serait peut-être temps de rendre prioritaire la question de la qualité des parcours individuels de soins pour résoudre ces problèmes au lieu de superposer de nouveaux outils administratifs dont le ministère dit lui-même qu’ils sont insatisfaisants. La volonté humaine n’est pas soluble dans les procédures et outils de contrôle autant que le niveau national le souhaiterait. Aucun outil ne peut se substituer à la volonté des acteurs, mais tous les outils peuvent inscrire des biais énormes et en matière de santé, ces biais sont: inégalités d’accès, défauts de qualité et conditions de travail délétères… Il devient urgent de réfléchir à des mécanismes de régulation et de contrôle modernisé intégrant les logiques purement administratives aux logiques cliniques.

 

 

 


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